Dernière mise à jour : 20 novembre 2025 - Version 1.3
Les services RideOn sont vendus par :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d'abonnements saison RideOn permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme pendant une période déterminée.
L'abonnement RideOn Saison comprend :
Prix de l'abonnement saison : 5,00 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
Il s'agit d'un paiement unique pour toute la durée de la saison (pas d'abonnement récurrent). RideOn se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux nouveaux achats.
La durée de validité de chaque saison est indiquée lors de l'achat (généralement de décembre à avril de l'année suivante).
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire de paiement certifié Stripe (conforme PCI-DSS). Les moyens de paiement acceptés sont :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'accès au service est activé automatiquement après validation du paiement. Nous ne stockons aucune information bancaire, celle-ci étant gérée exclusivement par Stripe.
Une facture électronique vous est adressée par email après chaque achat. Conformément à la réglementation, les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (article 293 B du CGI).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Renonciation expresse : Lors du processus d'achat, il vous est demandé d'accepter expressément que le service commence immédiatement et de renoncer à votre droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Si vous n'acceptez pas cette renonciation, vous pourrez exercer votre droit de rétractation pendant 14 jours.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par email à contact@ride-on.fr avant l'expiration du délai.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 7, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.
En cas de bannissement définitif de votre compte pour violation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), vous pouvez demander un remboursement partiel dans les conditions suivantes :
Calcul du remboursement prorata temporis :
Exemple : Pour un abonnement saison de 5€ valable du 1er décembre au 30 avril (151 jours),
si vous êtes banni le 15 février avec 74 jours restants :
Remboursement = (5€ × 74 ÷ 151) - 10% = 2,45€ - 0,25€ = 2,20€
Procédure de demande de remboursement :
Cas d'exclusion du remboursement :
Droit de recours : Conformément aux CGU (section 6.3), vous disposez d'un délai de 15 jours pour contester le bannissement définitif avant que le remboursement ne soit traité. Si le recours aboutit, le remboursement sera annulé et votre compte sera rétabli.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer une réclamation auprès de notre service client (contact@ride-on.fr). Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur :
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Nîmes (Tribunal Judiciaire de Privas ou Tribunal de Commerce d'Aubenas selon la nature du litige).
Pour toute question concernant ces CGV ou pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter à : contact@ride-on.fr